CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE :

Le site est édité et exploité par la société Laureen ALLEGRO, dont le siège social est situé 6 rue de la fontaine au roi – 75011 Paris - FRANCE

Adresse électronique : contact@the-dresscode.co 

Numéro de téléphone : +33 (0)1 79 75 50 90

 

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société THE DRESS CODE sur le Site. 

La société propose à la vente aux acheteurs (ci-après : l’ « Acheteur ») les Produits tels qu’identifiés à l’article 2 ci-après, les Produits étant à ce jour des ebook relatifs à la mode et au style (ci-après : les « Ebooks » et, individuellement un « Ebook »). 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des Produits et, plus précisément de définir les conditions et modalités de la vente et du téléchargement des Ebooks, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la Société. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent alors les présentes conditions générales de vente et, en cas de contradiction, prévalent sur les conditions générales de vente. 

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Article 2 : Identification des Produits 

On entend par « Produit », l’ensemble des produits que l’Acheteur peut acquérir via le Site. 

A ce jour, les Produits sont les suivants : 

• Des ebooks relatifs à la mode et au style (les « Ebooks») 

Caractéristiques des Ebooks: 

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits que sont les Ebooks sur le Site sont le plus précis possibles. Celles-ci n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. 

Caractéristiques communes aux Produits 

Il est précisé qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un Produit acheté sur le Site. 

Les conseils dans les ouvrages et/ou les Ebooks ne constituent que des lignes directrices générales à suivre. 

La Société peut, à tout moment, ajouter ou retirer des Produits à la vente sur le Site. 

Les Produits sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier en ce qui concerne les Ebooks qui font l’objet d’un téléchargement.

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Article 3 : Prix des Produits 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison, étant précisé que, en cas de frais de livraison, ces frais sont également indiqués sur le Site, en euros, toutes taxes comprises. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes ou droits pourraient être exigibles auprès de l’Acheteur et seraient alors la charge de l’Acheteur et relèveraient alors de la seule responsabilité de l’Acheteur. 

Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment étant toutefois précisé que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur. 

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. 

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Article 4 : Modalités de paiement 

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. 

Leur paiement peut s’effectuer en ligne via les moyens suivants : 

• Par carte bancaire

• Ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. 
   

Article 5 : Commande 

Les commandes sont effectuées via le Site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande par l’Acheteur vaut donc acceptation par ses soins de ces Conditions générales de vente. 

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commandes sur le Site. 

L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation. 

En ce qui concerne les Ebooks, l’Acheteur est informé que, en suite de la passation de sa commande, il lui incombera de télécharger l’Ebook objet de sa commande. 

En cas de difficultés techniques relatives à ce téléchargement, l’Acheteur peut contacter la société par mail : contact@the-dresscode.co (ou la Société, aux coordonnées identifiées à l’article 9 ci-après) à l’effet d’obtenir une aide lui permettant de réaliser le téléchargement. 

De même, dans le cas où l’Acheteur ne serait pas redirigé vers le Site après son achat ou ne recevrait pas d’e-mail de confirmation avec un lien concernant le Produit objet de son achat, alors l’Acheteur peut immédiatement contacter la Société (comme indiqué à l’alinéa précédent) avec les détails de transaction, et l’adresse e-mail utilisée pour le paiement, et ce de manière à ce que la Société puisse rétablir la situation avec les détails de ce Produit et le lien à télécharger dans les meilleurs délais. 

A l’issue de sa commande, l’Acheteur se voit offrir la possibilité de créer un compte par l’intermédiaire d’un compte tiers ou en renseignant un mot de passe (ci-après : le « Compte »), qui permet à l’Acheteur, lors de ses commandes ultérieures sur le Site, d’accéder à un formulaire de commande pré rempli avec les coordonnées qu’il a fournies. 

L’Acheteur s’engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications (notamment : changement d’adresse mail). 

L’Acheteur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. 

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 9. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, l’Utilisateur en est informé par e-mail. La commande de l’Utilisateur est alors automatiquement annulée et aucun débit n’est alors effectué ou le débit est recrédité. 

 

 

Article 6 : Livraison 

Concernant les Produits autres que les Ebooks (qui, eux, font l’objet d’un téléchargement) qui seraient achetés en ligne via le Site, les clauses suivantes trouvent à s’appliquer. 

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquées par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, le délai de livraison ne pouvant, en tout état de cause, excéder 30 (trente) jours à compter de la commande. 

Le délai de livraison correspond :

• Au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

• Le délai de traitement et d’acheminement. 

En cas de retard de la livraison du Produit, un mail est adressé à l’Acquéreur pour l’informer. 

En pareille hypothèse, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut demander la résolution de son achat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation étant précisé que si l’Acheteur a reçu le Produit après son annulation, il est procédé au remboursement du Produit et des frais de livraison, conformément aux dispositions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. 

L’Acquéreur doit informer la Société et, le cas échéant, le transporteur de toutes réserves concernant le Produit lui étant livré. 

Article 7 - Droit de rétractation 

Absence de faculté de rétractation pour les Produits que sont les Ebooks 

Chaque Ebook fait l’objet d’un téléchargement par l’Acheteur en suite de sa commande de l’Ebook, de sorte que l’Ebook constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel. 

Par conséquent, les Ebooks entrent dans le champ des dispositions de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation, lequel dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de tout Ebook, l’Acheteur : 

-      donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

-      donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de l’Ebook par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

-      renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de l’Ebook ;

-      déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande des Ebooks ; 

Faculté de rétractation pour les Produits autres que les Ebooks 

Concernant les Produits autres que les Ebooks qui seraient commercialisées par la Société et achetées en ligne via le Site, les clauses suivantes permettant une faculté de rétractation trouvent à s’appliquer. 

Principe du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur (L 221-18 et suivants de Code de la consommation), concernant les Produits autres que les Ebooks, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Ensuite, après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, l’Acheteur dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les Produits objets de sa rétractation. 

Conditions d’exercice du droit de rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai identifié ci-dessus, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets permettant leur remise en commercialisation à l’état neuf et doivent être accompagnés de la facture d’achat. L’Acheteur est responsable de la dépréciation de la valeur du Produit résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit). 

L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par tout moyen auprès de la Société (par exemple par courrier postal ou e-mail) exprimant sa volonté de se rétracter et en mentionnant la commande concernée par sa rétractation. 

Cette rétractation par l’Acheteur doit être notifiée à l’adresse postale suivante : Laureen Allegro – 6 rue de la fontaine au roi – 75011 Paris - FRANCE ou à l’adresse e-mail suivante : contact@the-dress-code.co. 

Une fois cette rétractation effectuée par l’Acheteur dans les 15 (quinze) jours suivant la réception de sa commande, l’acheteur doit renvoyer le Produit objet de sa rétractation au plus tard dans les 15 jours à compter de l’envoi de sa rétractation et ce à l’adresse postale suivante : Laureen Allegro – 6 rue de la fontaine au roi – 75011 Paris – France.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, la Société procédera au remboursement des sommes versées par l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. La date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse une preuve de l’expédition du Produit. La Société n’est pas tenue de rembourser à l’Acheteur tous frais supplémentaires si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. 

Exceptions à la faculté de rétractation 

Le droit de rétractation identifié ci-avant n'est pas valable dans les cas visés à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, notamment au 5° de cet article disposant une absence de droit de rétractation concernant les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. 

 

 

Article 8 : Service clientèle 

Pour toute information ou question, le service clientèle de la Société est joignable par e-mail à cette adresse : contact@the-dresscode.co et par téléphone à ce numéro de téléphone :  01 79 75 50 90 

 

 

Article 9 : Responsabilité 

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 

La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Ebooks et des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes 

La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Ebooks et des Produits. 

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle 

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par la Société au sein du Site et/ou au titre du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou tous droits des producteurs de bases de données en vigueur dont est titulaire la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 11 : Comportements prohibés 

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. 

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice. 

 

 

Article 12 : Traitement des réclamations - Médiation 

Concernant toutes réclamations, l’Acheteur peut contacter le service clientèle aux coordonnées identifiées à l’Article 9 ci-avant.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai de 6 mois à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. 

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ 

Article 13 - Données à caractère personnel 

Préambule : 

Dans le cadre de la commande par Acheteur, via le Site (site internet accessible à https://the-dresscode.co  en ce qui concerne la boutique en ligne, ensemble ci-après le « Site »), des produits de la société (à savoir les « Ebook » (livres sous format électronique relatifs à la mode et au style) (ci-après les « Produits) ») et/ou dans le cadre de l’utilisation du Site par l’utilisateur (l’utilisateur du Site et l’Acheteur étant, aux termes des présentes stipulations relatives aux données personnelles, dénommés ci-après l’ « Acheteur »), l’Acheteur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par la société. 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à la société que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas. 

(Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) 

-  l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ; 

- Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ; 

 

 

Article 14 : Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 

De même, toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site sont soumis à la loi française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de même qu’en cas de litige concernant toutes commandes réalisées via le Site et/ou tout contrat d’achat ou de vente réalisés par l’Acheteur via le Site, les juridictions françaises seront seuls compétentes.